Le taux d'usure
Le taux d'usure est le taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un prêt. Il est fixé trimestriellement par la Banque de France pour le trimestre suivant, dans le but de protéger les emprunteurs immobiliers contre d'éventuels abus. Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) dépasse le taux d'usure.
Le TAEG est le taux de référence utilisé pour déterminer si une offre de crédit dépasse le seuil d'usure. Il comprend :
- le taux d'intérêt de base (ou taux nominal),
- les frais, commissions et rémunérations diverses (tels que les frais d'inscription ou de dossier),
- les primes d'assurance emprunteur lorsque l'assurance obligatoire est souscrite simultanément.
Il est important de noter que l'usure est un délit passible d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende pouvant atteindre 300 000 €, conformément à l'article L341-50 du Code de la consommation.
