Lexique immobilier

Lorsqu’un propriétaire loue son logement, le déficit foncier se produit quand le montant des loyers perçus est inférieur au montant des charges locatives.

La défiscalisation consiste à utiliser certains dispositifs pour réduire ses impôts, de manière parfaitement légale. Il existe 3 grandes catégories de défiscalisation.

Dans une transaction, le délai de rétractation est un délai légal permettant à l'une des parties d'annuler le contrat (compromis de vente).

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire du logement. Elle permettra de régler les éventuelles sommes dues à la fin du bail.

Le diagnostic vise à repérer la présence de produits contenant de l’amiante et pouvant, par conséquent, libérer des fibres d’amiante lorsqu’ils sont en mauvais état.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sert à estimer la consommation d’énergie d’un logement, ainsi que les gaz à effet de serre qu’il émet.

Le diagnostic gaz sert à détecter les risques d'accident dus au fonctionnement des installations de gaz. Il est encadré par le code de la construction et de l'habitation.

Le diagnostic immobilier a pour but d’informer le futur locataire ou acquéreur d’un logement. Il lui détaille certains aspects techniques du bien qu’il s’apprête à habiter.

Document indispensable pour tout accord de franchise, le Document d’Information Pré contractuel a pour principal objectif d’informer le futur signataire d’un contrat de franchise.

Le DPE sert à informer l’acheteur ou le locataire des performances du logement. Il concerne la consommation énergétique de l’habitation, les gaz à effet de serre qu’il émet...

Le droit de préemption est un droit accordé à des personnes publiques ou privées. Ce principe leur permet d'acheter le bien en priorité lorsque le propriétaire souhaite le vendre.