Délai de rétractation : Définition
De manière générale, la définition du délai de rétractation est la suivante : il s'agit de la période légale au cours de laquelle une personne peut renoncer à la transaction. Voici tout ce que vous devez connaître sur ce terme.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Dans une transaction, le délai de rétractation est un délai légal permettant à l'une des parties d'annuler le contrat. Pouvant s’appliquer dans de nombreux domaines, ce système est principalement utilisé dans la vente de produits et de services, dans les achats immobiliers ou encore dans les crédits à la consommation.
Dans le contexte immobilier, un délai de rétractation s’applique au compromis de vente, l’avant-contrat qui précède la signature de l’acte authentique.
Quel est le délai de rétractation du compromis de vente ?
Le délai de rétractation du compromis de vente permet à l’acquéreur (mais pas au vendeur) d’annuler l’achat après avoir signé le contrat. Cette période s’élève à 10 jours, au cours desquels l’acquéreur est libre d’annuler sans se justifier.
Lorsque les délais sont respectés, la rétractation n’engendre aucuns frais. Aussi, dans le cas où une garantie a été versée en amont, celle-ci doit être remboursée à l’acquéreur.
Toutefois, si l’acheteur décide de se retirer une fois les 10 jours passés, le vendeur est en droit de demander réparation. Dans de nombreux cas, l’acquéreur n’est pas contraint à réaliser la vente, mais il doit indemniser le vendeur : la garantie peut donc être gardée par ce dernier.
Quelle est la différence entre un délai de rétractation et un délai de réflexion ?
À l’inverse du délai de rétractation, le délai de réflexion est une période au cours de laquelle la personne ne peut pas encore accepter la transaction. Un délai de réflexion de 10 jours s’applique notamment lors d’une offre de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut accepter la proposition qu’au 11e jour.
