Pré-état daté, quelles sont les obligations et les tarifs ?

Le pré-état daté fait partie des documents que le vendeur doit fournir à l'acheteur avant de signer l'avant-contrat de vente. Dans ce guide, découvrez toutes les réponses à vos questions sur le pré-état daté en copropriété : si le pré-état daté est obligatoire ou pas, quels sont ses tarifs, comment est effectuée la facturation du pré-état daté, comment ne pas le payer, etc.

Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?

Le pré-état daté est un document que le vendeur transmet au futur acquéreur d'un logement situé dans une copropriété. Il comporte de nombreuses informations administratives et financières sur la copropriété ainsi que le lot mis en vente.

Intégré par la loi ALUR dans un but de transparence, ce document doit être fourni avant la signature du compromis de vente. Il permet ainsi à l'acheteur de pouvoir anticiper ses frais : charges de copropriété, niveau de dettes, fonds de travaux, provisions sur charges, etc.

Découvrez la différence entre le compromis de vente et la promesse de vente dans notre articlé dédié.

Quelle est la différence entre l’état daté et le pré-état daté ?

L'état daté est un document officiel que le syndic de copropriété doit transmettre au notaire avant la signature de l'acte authentique. Très précis, ce document est encadré par de strictes réglementations.

Le pré-état daté, quant à lui, n'est pas un document officiel. Il s’agit simplement d’un ensemble d’informations que le vendeur doit fournir à l’acquéreur. Il n’a pas donc pas besoin d'être réalisé par le syndic : le propriétaire peut parfaitement le constituer en rassemblant les données nécessaires. Contrairement à l’état daté, le pré-état daté est destiné à apporter les informations nécessaires à l’acheteur afin qu’il puisse prendre sa décision finale. Il n’a rien de formel.

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Le pré-état daté est-il obligatoire ?

Fournir le pré-état daté est obligatoire. En effet, la loi ALUR oblige le vendeur à remettre ce document à l’acheteur avant la signature du compromis de vente. Au plus tard, le document doit donc lui être remis le jour J.

L’acquéreur peut accepter de signer le compromis de vente sans avoir encore reçu le document. Néanmoins, le délai de rétractation qui s’applique à l’avant-contrat ne débutera que lorsqu’il aura bel et bien reçu le pré-état daté.

Le pré-état daté est-il payant ?

Si le pré-état daté est normalement constitué par le vendeur, il arrive parfois que le syndic de copropriété assure lui-même sa réalisation sans même consulter le propriétaire, puis la facture à ce dernier. Cette pratique est parfaitement illégale : le vendeur est normalement libre de réaliser lui-même le pré-état daté, comme le précise une réponse ministérielle du 15 septembre 2015.

Néanmoins, si le vendeur souhaite gagner du temps ou ne pense pas être en mesure de réaliser le pré-état par ses propres moyens, il est libre de demander à la copropriété de le faire pour lui. Le syndic procédera alors à la rédaction, et sera donc libre d’imposer une facturation pour le pré-état daté. Une question s’impose alors : quel est le prix du pré-état daté ?

Dans la plupart des cas, le tarif du pré-état daté est compris entre 200 et 300 €. Néanmoins, le montant du pré-état daté varie en fonction du syndic. Il peut donc être plus ou moins élevé que cette fourchette.

Comment ne pas payer le pré-état daté ?

Comme nous l’avons mentionné, le pré-état daté n'est pas un document officiel et n’a aucune raison d’être facturé sans l’accord du vendeur. S’il souhaite réaliser le pré-état daté gratuit, il lui suffit donc de s’en occuper par ses propres moyens. Toujours est-il que l’acheteur doit normalement disposer des informations du pré-état daté avant de signer l’avant-contrat.

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