Loi ALUR : Définition

Mise en place le 24 mars 2014, la loi Alur vise à favoriser l’accès au logement. Elle règlemente notamment les locations, en luttant contre les habitations insalubres et/ou inadéquates. Découvrez en quoi consiste la loi Alur, sa définition, les mesures qu’elle implique et qui cela concerne.

La loi Alur, qu’est-ce que c’est ?

Aussi appelée loi Duflot II, la loi Alur est un texte qui encadre les relations entre le locataire et le propriétaire. Ainsi, elle a plusieurs objectifs :

  • Clarifier les baux de location ;
  • Lutter contre les logements indignes ;
  • Contribuer au développement de l’urbanisme ;
  • Favoriser l’accès au logement ;
  • Lutter contre la précarité immobilière ;
  • Instaurer une garantie universelle des loyers.

Qui est concerné par la loi Alur ?

La loi Alur s’adresse à tous les acteurs du marché de l’immobilier. Les locataires, les bailleurs, les agences, les propriétaires et les copropriétés sont donc concernés.

Quelles règles implique la loi Alur ?

Mise en place pour révolutionner le marché immobilier, la loi Alur implique un grand nombre de règles, dont la majorité profite aux locataires. Parmi elles, on peut citer :

  • L’encadrement des loyers dans les zones tendues ;
  • La durée de préavis raccourcie à 1 mois (contre 3 mois auparavant) en zone tendue ;
  • L’obligation pour les propriétaires de souscrire une assurance responsabilité civile ;
  • Le plafonnement des frais d’agence pour certaines prestations ;
  • La mise en place d’un contrat de bail et d’un état des lieux types ;
  • L’interdiction des pénalités pour un retard de loyer ;
  • La mise en place de pénalités pour la restitution en retard du dépôt de garantie.

Même si la plupart des mesures prévues par la loi Alur ont été appliquées dès 2014, certaines de ses dispositions n’ont été mises en œuvre qu’en 2017.

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