La profession de chasseur immobilier est-elle réglementée ?

Oui, le chasseur immobilier est soumis à la Loi du 2 janvier 1970 et à son décret d’application du 20 juillet 1972 dite « Loi Hoguet ». Cette loi réglemente tous les intermédiaires d’une transaction immobilière, dont le chasseur immobilier fait partie. Cette loi impose :

  • L’obtention de la carte professionnelle, dite carte T remise par la Chambre du Commerce et d'Industrie de la ville où le chasseur immobilier exerce, son renouvellement annuel ainsi qu’une formation professionnelle continue.
  • La justification d’une garantie financière.
  • La souscription d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle.
  • La détention d’un mandat de recherche signé en bonne et due forme par son client acquéreur.

Afin d’exercer en qualité de chasseur immobilier, ce dernier se doit donc de respecter ces règles sous peine de sanctions pénales.

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