Promesse de vente : Définition
Très importante, la promesse de vente joue par définition un rôle majeur lors d’une transaction immobilière. Elle permet en effet à l’acheteur de « réserver » un bien durant quelques mois, le temps de mettre en place le dossier de vente. Elle engage juridiquement le vendeur et l’acquéreur et ne doit donc pas être prise à la légère.
À quoi engage une promesse de vente ?
Une promesse de vente est un véritable contrat qui lie le vendeur et le futur acquéreur d’un bien immobilier. Une fois qu’elle est signée, le vendeur ne peut plus renoncer à la vente ni proposer son bien à une autre personne pendant une durée spécifiée dans le contrat après accord commun des deux parties. Cette durée est généralement comprise entre 1 et 3 mois, mais peut tout à fait être personnalisée. De son côté, le futur acquéreur verse au vendeur une indemnité d’immobilisation du bien correspondant à environ 10 % de sa valeur.
Les clauses suspensives d’une promesse de vente
Acheteur et vendeur d’un bien peuvent ajouter des clauses suspensives à la promesse de vente. Ces clauses permettent de rompre la promesse de vente et sa définition si certaines conditions sont remplies. Ces clauses concernent souvent :
- Le refus du prêt à l’acheteur par la banque ;
- L’application de son droit de préemption par la commune où se situe le bien ;
- La découverte d’une servitude d’urbanisme très contraignante.
Dans l’un de ces cas, l’acquéreur récupère les 10 % qu’il avait versés au vendeur.
Est-il obligatoire de passer par un notaire ?
Bien qu’officielle et à valeur juridique, la promesse de vente n’est pas obligatoirement signée devant notaire, sauf si sa durée de validité dépasse les 18 mois. Elle peut être conclue sous seing privé, c’est-à-dire que vendeur et acquéreur la rédigent ensemble sur papier libre ou à l’aide de modèles disponibles en ligne par exemple. Cependant, elle doit dans tous les cas être enregistrée auprès de la recette des impôts 10 jours maximum après sa signature.