Prêt Locatif Social : Définition

Pensé pour faciliter l’achat, la rénovation ou la construction de logements sociaux destinés à la location dans les zones tendues, le Prêt Locatif Social ou PLS est accessible à tous. Vous pouvez en faire la demande auprès de toute banque partenaire de la Caisse des dépôts et consignations. Prêt réglementé, le PLS bénéficie d’un taux indexé sur celui du livret A.

Les caractéristiques du Prêt Locatif Social

Le Prêt Locatif Social a pour définition la contraction d’un prêt bancaire à taux préférentiel, car garanti par l’État. Pour en bénéficier, vous devez :

  • Avoir un apport personnel correspondant à 10 % minimum du montant final de l’opération ;
  • Louer votre logement à un prix mensuel inférieur aux plafonds fixés par l’État ;
  • Louer votre logement uniquement à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains seuils ;
  • Louer votre logement uniquement en tant que résidence principale.

À noter que vous pouvez tout à fait contracter un prêt classique en complément du Prêt Locatif Social afin d’obtenir un financement complet de votre projet. En outre, le Prêt Locatif Social a une définition limitée du délai de remboursement, compris entre 15 et 30 ans.

Les avantages du Prêt Locatif Social

Le Prêt Locatif Social s’accompagne de plusieurs avantages fiscaux, tels que :

  • Un taux de TVA réduit à 5,5 % si le montant du PLS s’élève à au moins 50 % du montant total de l’opération ;
  • La possibilité de cumuler PLS et statut de bailleur privé, soit un abattement de 30 % sur les loyers perçus ;
  • Exonération de la taxe foncière pour toute la durée du prêt en cas d’achat neuf.

Certaines restrictions s’appliquent cependant : sachez ainsi que vous ne pouvez pas louer un logement acquis grâce au Prêt Locatif Social à un membre de votre famille ou celui de votre conjoint(e), afin de respecter sa vocation sociale.

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