Loi Hoguet : Définition
Mise en place en 1972, la loi Hoguet a pour rôle de réglementer l’activité des professionnels de l’immobilier et plus particulièrement celle des agents immobiliers. Découvrez en quoi consiste la loi Hoguet, sa définition, les professions qu’elle concerne et les règles qu’elle implique.
À qui est destinée la loi Hoguet ?
Officiellement, la loi Hoguet concerne « tout professionnel, personne morale ou physique, participant à une transaction immobilière ». Les professionnels visés par cette loi sont donc l’agent immobilier, le gestionnaire immobilier, le syndic de copropriété et le vendeur de liste. La loi Hoguet a notamment été conçue pour protéger le vendeur et l’acquéreur du bien immobilier.
Comment fonctionne la loi Hoguet ?
D’une manière générale, la loi Hoguet vise à encadrer l’achat et la vente de biens immobiliers. Pour ce faire, elle réglemente et accrédite les professionnels du secteur. En outre, cette loi définit la plupart des règles relatives aux honoraires des professionnels de l’immobilier et les oblige à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Quelles sont les obligations prévues par la loi Hoguet ?
Dans le but de protéger le public, la loi Hoguet impose un certain nombre d’obligations :
- Les agences immobilières doivent toujours afficher le montant TTC de leurs prestations sur leur devanture ;
- Les professionnels de l’immobilier doivent souscrire une assurance de responsabilité civile ;
- Ils doivent également posséder une carte professionnelle, un document obligatoire pour exercer ;
- Ils doivent aussi tenir un registre des répertoires et des mandats.
En outre, la loi Hoguet réglemente quelques points supplémentaires :
- Elle détaille les différents types de mandats (simple, exclusif, co-exclusif ou semi-exclusif) ;
- Elle indique les mentions devant obligatoirement figurer sur le mandat de vente de l’agent immobilier ;
- Elle oblige les professionnels à rédiger des factures en bonne et due forme.
