Conditions suspensives : Définition
Indiquées dans l’avant-contrat, les conditions suspensives permettent d’annuler la transaction si la clause en question n’est pas remplie. Dans le domaine immobilier, elles s’appliquent au compromis de vente et permettent de protéger l’acheteur en cas d’imprévu. Voici, plus en détail la définition des conditions suspensives.
Les conditions suspensives du compromis de vente, c’est quoi ?
Avant la signature d’un acte authentique, un compromis de vente doit obligatoirement être signé entre les deux parties. Cet avant-contrat engage le vendeur et l’acheteur à procéder à la vente. Ceci dit, personne n’est jamais à l’abri d’un imprévu qui oblige à annuler la transaction.
Les conditions suspensives sont justement conçues pour protéger l’acquéreur dans cette situation. Comme leur nom l’indique, elles permettent d’annuler l’achat du logement dans le cas où l’une des conditions évoquées n’est pas remplie. L’acheteur n’a alors aucuns frais à payer en compensation.
Quelles sont les conditions suspensives les plus classiques ?
La condition suspensive la plus courante concerne l’obtention d’un crédit immobilier. Ainsi, dans le cas où l’acquéreur ne parvient pas à décrocher un prêt pour financer son achat, il peut obtenir l’annulation de la vente. Si l’acquéreur doit vendre son logement actuel pour pouvoir acheter le bien en question, il peut également demander une condition suspensive concernant la vente de son logement.
Conditions suspensives et conditions résolutoires : quelle différence ?
Il ne faut pas confondre les conditions suspensives avec les conditions résolutoires. En effet, alors que les clauses suspensives confirment la transaction au cas où la condition est remplie, les clauses résolutoires l'annulent si la condition est remplie.
Par exemple, l’existence de vices cachés dans le logement peut faire l’objet d’une clause résolutoire. Ainsi, dans le cas où un tel problème serait constaté après la signature du compromis, la vente serait immédiatement annulée.
