Acte de vente : définition
Signé devant le notaire, l’acte de vente constitue la dernière étape de la transaction immobilière. C’est à ce moment que le prix du logement et les frais de notaire sont réglés. Après cela, la vente devient officielle et définitive.
Quand signe-t-on l’acte de vente ?
Dans la grande majorité des cas, l’acte de vente fait suite à la signature d’un avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Ce dernier indique le délai sous lequel l’acte de vente sera ratifié. Cette période entre l’avant-contrat et l’acte authentique est incompressible, puisqu’il s’agit du délai requis par le notaire pour procéder à toutes les vérifications.
Que contient l’acte de vente ?
L’acte de vente doit indiquer tous les renseignements liés au bien immobilier et aux modalités de la vente. On peut donc citer :
- Les coordonnées des parties ;
- Le prix de vente ;
- Le mode de règlement ;
- Le montant des frais de notaire ;
- La description du logement ;
- Les diagnostics immobiliers.
Notez que généralement, l’acte de vente représente simplement la confirmation de l’avant-contrat. Par conséquent, les éléments fournis sont habituellement déjà connus lors de la signature de l’acte authentique.
Comment se passe la signature de l’acte de vente ?
À la date prévue sur l’avant-contrat, le vendeur et l’acquéreur se rendent chez le notaire. Les parties peuvent, si elles le souhaitent, se faire représenter avec une procuration. Le notaire lit alors le contrat à voix haute en fournissant, si besoin, les explications nécessaires.
Les deux parties signent alors chaque page de l’acte de vente. Une fois le contrat signé, le notaire remet à l’acheteur le titre de propriété, et officialise ainsi la vente du bien immobilier. C’est également à ce moment que le notaire donne les clés à l’acquéreur, sauf si l’avant-contrat a prévu une mise à disposition plus tardive.
Le notaire se charge ensuite de la publicité foncière et, après quelques semaines, envoie l’acte authentique de vente aux deux parties.
