Acte de vente : définition

Signé devant le notaire, l’acte de vente constitue la dernière étape de la transaction immobilière. C’est à ce moment que le prix du logement et les frais de notaire sont réglés. Après cela, la vente devient officielle et définitive.

Quand signe-t-on l’acte de vente ?

Dans la grande majorité des cas, l’acte de vente fait suite à la signature d’un avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Ce dernier indique le délai sous lequel l’acte de vente sera ratifié. Cette période entre l’avant-contrat et l’acte authentique est incompressible, puisqu’il s’agit du délai requis par le notaire pour procéder à toutes les vérifications.

Que contient l’acte de vente ?

L’acte de vente doit indiquer tous les renseignements liés au bien immobilier et aux modalités de la vente. On peut donc citer :

  • Les coordonnées des parties ;
  • Le prix de vente ;
  • Le mode de règlement ;
  • Le montant des frais de notaire ;
  • La description du logement ;
  • Les diagnostics immobiliers.

Notez que généralement, l’acte de vente représente simplement la confirmation de l’avant-contrat. Par conséquent, les éléments fournis sont habituellement déjà connus lors de la signature de l’acte authentique.

Comment se passe la signature de l’acte de vente ?

À la date prévue sur l’avant-contrat, le vendeur et l’acquéreur se rendent chez le notaire. Les parties peuvent, si elles le souhaitent, se faire représenter avec une procuration. Le notaire lit alors le contrat à voix haute en fournissant, si besoin, les explications nécessaires.

Les deux parties signent alors chaque page de l’acte de vente. Une fois le contrat signé, le notaire remet à l’acheteur le titre de propriété, et officialise ainsi la vente du bien immobilier. C’est également à ce moment que le notaire donne les clés à l’acquéreur, sauf si l’avant-contrat a prévu une mise à disposition plus tardive.

Le notaire se charge ensuite de la publicité foncière et, après quelques semaines, envoie l’acte authentique de vente aux deux parties.

Décrivez votre projet
*champs obligatoires
Vos données personnelles ne sont utilisées que pour vous permettre de recevoir des informations commerciales de Mon Chasseur Immobilier et lui sont strictement réservées. Conformément à la réglementation sur les données à caractère personnel vous disposez d’un ensemble de droits (opposition, suppression, modification, …) que vous pouvez exercer auprès de Mon Chasseur Immobilier. Vos droits