Une réforme choc vient bouleverser le paysage de la location meublée touristique. Portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 marque un tournant pour les professionnels de l’immobilier. Objectif affiché : lutter contre l’éviction des résidents permanents dans les zones tendues et favoriser la location longue durée.
1. Une déclaration et un enregistrement national obligatoires
Dès le 20 mai 2026, tout propriétaire souhaitant louer un meublé de tourisme devra passer par un téléservice national unique, sauf en Corse. Si le logement constitue la résidence principale du bailleur, une preuve devra être fournie.
Professionnels : anticipez dès maintenant les futures démarches administratives pour vos clients.
2. Décence énergétique obligatoire
Les logements énergivores ne pourront plus se réfugier dans la location saisonnière : à partir de 2034, tous les meublés touristiques devront afficher un DPE entre A et D.
Exception : cette obligation ne s’applique pas si le bien est la résidence principale du bailleur.
3. Encadrement du nombre de jours de location et zonage
Les communes auront le pouvoir de :
- Réduire la durée de location des résidences principales à 90 jours/an (contre 120 actuellement),
- Soumettre à autorisation des locaux non résidentiels (bureaux, etc.),
- Définir des secteurs réservés à la résidence principale via le PLU,
- Limiter les autorisations temporaires de changement d’usage.
Les agents immobiliers devront désormais vérifier la légalité locale de chaque projet de location courte durée.
4. Les copropriétés peuvent interdire plus facilement les meublés touristiques
Nouvelle donne pour les syndics et copropriétaires :
- Depuis le 21 novembre 2024, les nouveaux règlements de copropriété doivent mentionner explicitement l’autorisation ou non de la location touristique.
- Une interdiction pourra désormais être votée à la majorité des deux tiers, sous certaines conditions.
- Toute déclaration de location meublée devra être communiquée au syndic, qui devra inscrire le sujet à l’ordre du jour de la prochaine AG.
5. Une fiscalité moins avantageuse
À partir de 2025 :
- Meublés non classés : abattement micro-BIC abaissé à 30%, plafonné à 15 000 € de revenus.
- Meublés classés : abattement maintenu à 50% mais seulement jusqu’à 77 700 € de recettes.
La fiscalité perd son attractivité : un signal fort pour orienter les investisseurs vers la location longue durée.
Ce que cela change pour les professionnels
Ils deviennent des acteurs clés dans l’accompagnement juridique, fiscal et administratif de leurs clients. Cette réforme impose une veille constante des règlements locaux, une expertise renforcée sur les copropriétés et une réévaluation des modèles de rentabilité locative.
Conseil aux professionnels : formez vos équipes aux évolutions légales, mettez à jour vos parcours clients et anticipez les ajustements fiscaux dès maintenant.
À suivre : l’impact réel de cette réforme sur la réallocation des biens vers le marché locatif classique… et ses conséquences sur l’économie touristique.
Source : Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 – Journal Officiel
